1. Texte de loi relatif aux conventions collectives applicables aux employeurs relevant du champ d’application Guso : L’Assemblée Nationale et le Sénat ont voté un article L.7121-7-1 qui sera inséré après l’article L.7121-7 du Code du travail
2. Le SNACOPVA va diffuser largement auprès de ses adhérents et auprès des organisateurs une note d’information rappelant les obligations réglementaires relatives à l’emploi des artistes.
La Note d’information en format pdf est jointe en annexe de ce « Flash info N°2 » (et à télécharger en fin de cet d’article)
3. Le travail Illégal et le spectacle vivant enregistré : Que dit le droit ? - Les recommandations des partenaires sociaux.
Le Livret en format pdf est joint en annexe de ce « Flash info N°2 » (et à télécharger en fin de cet d’article)
1) Texte de loi relatif aux conventions collectives applicables aux employeurs relevant du champ d’application Guso :
Article 4 bis A (nouveau)
Après l’article L. 7121-7 du code du travail, il est inséré un article L. 7121-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7121-7-1. – Les employeurs relevant du champ d’application du guichet unique fixé à l’article L. 7122-22 doivent, en l’absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité principale, lorsqu’ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les faire bénéficier des dispositions d’une convention collective des activités du spectacle et s’y référer dans le formulaire de déclaration d’emploi. »
SNACOPVA CFE CGC
59/63 rue du Rocher75008 Paris
Téléphone : 01 55 30 69 03
Télécopie : 01 55 30 69 00
Mail : snacopva@wanadoo.fr
Accueil du site | Contact | Plan du site | Espace privé | Statistiques | visites : 318999
Site réalisé avec SPIP 1.9.2c
Création : Créad'oc®©2007