MAITRISER L’AUTO ENTREPRISE

Le poids des charges fait fuir de plus en plus les organisateurs de leurs responsabilités, à commencer par les collectivités locales qui se sont mises à demander des factures avec N° de SIRET pour procéder au mandatement et traiter le recours aux artistes sous forme commerciale plutôt que salariale.

Les pouvoirs publics ont mis en place le régime d’auto entrepreneur dans lequel bien évidemment beaucoup ont sauté à pieds joints puisqu’il répondait à 2 critères : baisser le poids des charges et faire de la facturation comme souhaité par les organisateurs.

Sans entrer dans les détails, même si sous certaines conditions très strictes, il a possibilité d’être cumulable avec le régime d’intermittence, le régime d’auto entrepreneur est loin d’apporter une couverture sociale aussi fournie : absence de congés spectacle, droits à la retraite minimisés par rapport à AUDIENS, restriction de droits ASSEDIC….. Aucune corporation n’apprécie ce régime de concurrence déloyale en matière de charges, éxonération de TVA, favorisant de plus la fraude.

Le SNACOPVA ne saurait se soustraire à ce sentiment. Depuis des années, la profession souhaite maintenir à bout de bras la situation de « salariés » pour les artistes, l’engouement pour le régime d’auto entrepreneur est un régal pour tous ceux qui souhaitent depuis longtemps avoir à faire à des prestataires de services plutôt que des salariés. Les adhérents au système sont inconsciemment en train de donner matière à légiférer afin que le statut salarial disparaisse, ce qui ferait faire de grosses économies aux ASSEDIC, à la plus grande joie de ceux qui estiment que nous coutons cher.

Mais c’est quelque chose qui existe et dont il faut s’accommoder, la solution de pilotage à courte vue pour gérer le présent ne sera pas toujours la panacée à l’heure ou des modifications de règlement viendront ajouter de la TVA , ou à celle de la retraite quand l’heure sera venue de taper à la porte d’AUDIENS qui les aura perdus de vue !!!

L’auto entrepreneur est un commercial, qui dans le régime général peut (pour l’instant) se limiter à ne détenir qu’un N° de SIRET. Mais dans le domaine artistique il vend du spectacle et tombe sous le respect de la loi régissant cette activité il se doit donc aussi de détenir un N° de RC et une licence de spectacle.

N’étant plus sous statut salarié, l’auto entrepreneur signe un contrat de vente et ne peut plus être mandataire d’un contrat de travail collectif. Il peut donc devenir l’employeur des musiciens qui l’accompagnent.

L’allègement des charges du régime ne s’applique qu’à l’auto entrepreneur et non son personnel. C’est à dire que les musiciens seront soumis aux charges traditionnelles que nous connaissons. Si la formation n’était composée que de musiciens auto entrepreneurs, chacun doit signer son contrat de vente avec l’organisateur et lui fournir sa facture. Il n’y a aucun lien d’appartenance entre les musiciens (au même titre que des artisans sur un chantier). Pour celui qui estime compliqué de remplir les feuillets GUSO, on a trouvé mieux !!!!!

Je conclurai en précisant que l’émission de facture doit répondre aux normes comptables européennes en matière rédactionnelle avec des mentions obligatoires.

Guy Sellier Délégué National du SNACOPVA en charge de la réglementation