IMPOTS 2012

VOTRE DECLARATION D’IMPOTS

Quelques éclairages pour choisir la forme de déclaration adaptée à votre situation. Les revenus des artistes se divisent en 2 catégories. Ceux issus des prestations sous forme de cachets, les allocations chômage, les indemnités d’assurance maladie et les congés spectacles entrent dans la catégorie : Traitements et Salaires. Les royalties, commissions perçues sur la vente de supports commerciaux (CD,DVD…) sont à déclarer en BNC.

LES FRAIS PROFESSIONNELS Au niveau des BNC (accessoires et non dans le cadre d’une activié d’entreprise), dans la limite de 32600€, l’administration pratiquera une déduction automatique de 34 % avec un minimum de 305 € Au niveau des traitements et salaires 2 cas de figure : la déduction forfaitaire de 10% ou les frais réels justifiés. La déduction forfaitaire est celle appliquée à tous les salariés qui ne demandent pas la déduction des frais réels. Pour les artistes elle s’étend aussi sur les allocations chômage, indemnités d’assurance maladie et congés spectacle. La déduction des frais réels peut se faire sous 2 formes : Si la déduction forfaitaire de 10% n’est pas suffisante, l’artiste doit établir une note détaillée de tous les frais professionnels classés par type de dépenses ou opter pour l’évaluation forfaitaire des frais à hauteur de 14% intégrant les achats de matériels, partitions..etc auxquels s’ajoute une deuxième déduction de 5% sensée intégrer les dépenses de représentation, coiffeur, costumes, frais de formation, téléphoniques et fournitures.

ATTENTION Un même contribuable cumulant 2 activités ne peut choisir 2 options différentes pour ses frais professionnels. Exemple : un professeur de musique, également musicien d’orchestre ne peut choisir l’abattement de 10% pour les revenus d’enseignement et frais réels pour les cachets. C’est l’abattement ou les frais réels pour les 2 à la fois. Il y a un calcul à faire pour connaître le meilleur choix suivant l’importance d’un revenu par rapport à l’autre.

Guy SELLIER secrétaire général adjoint en charge de réglementation.