La charte du chef d’orchestre

LA CHARTE DU CHEF D’ORCHESTRE de VARIÉTÉS MANDATAIRE et ARTISTES MANDATAIRES DE GROUPES Adhérents au SNACOPVA

GENERALITES :

· Ne s’engager pour des contrats de travail que dans le cadre de l’article L.762.1

· Ne jamais avoir recours à des structures illégales ou inadaptées pour justifier un contrat de vente (associations incompétentes, fausses factures etc…)

· Se tenir régulièrement informé de la réglementation en vigueur et suivre les informations transmises en la matière par le SNACOPVA.

· Participer activement aux actions et réunions du SNACOPVA.

· S’engager à n’utiliser que du matériel homologué et aux normes ayant subi les contrôles obligatoires par les organismes compétents.

.En cas de besoin, ne faire appel qu’à des prestataires de service du spectacle vivant titulaire du Label.

· N’avoir recours qu’à des artistes acceptant la réglementation en vigueur.

· Agir en professionnel averti et respecter les règles de la concurrence (respect des conditions de travail)

· Ne pas agir en donneur d’ordre sous peine d’assimilation à la qualité d’employeur.

· Souscrire les assurances indispensables à l’exercice de la profession (matériel, …etc)

· S’engager à avertir le syndicat de toute action, constat, malveillance, concurrence déloyale qui pourrait nuire à la profession.

DEVOIRS ENVERS LES ARTISTES :

· Avant toute signature de contrat définitif obtenir le mandat de tous les artistes composant le groupe avec mention du nom, adresse, N° SS, salaire brut et signature de chacun. Un mandat n’étant valable que pour une date, un lieu et un employeur unique.

· Obtenir de l’employeur tous les justificatifs d’emploi, (bulletins de salaire, congés spectacles, certificats d’emploi ou feuillets GUSO pour les employeurs occasionnels)

· Respecter les horaires et les conditions de travail, ainsi que les salaires minimum généralement observés dans la profession (pour les employeurs du secteur occasionnels) et les grilles de salaires tels que définis par les conventions collectives (pour les cabarets, dancings, producteurs… etc)

· Veiller aux problèmes de sécurité.

· Ne jamais s’engager avec des employeurs qui manifestent ouvertement le non respect des lois sociales et des obligations et autorisations liées à la sécurité.

· S’assurer de la validité des attestations de capacité de travail (visite médicale) de chacun des membres composant le groupe.

· Veiller à ce que chacun des membres composant le groupe puisse présenter une pièce d’identité le jour de la représentation.

OBLIGATIONS ENVERS LES EMPOYEURS :

· Exiger des employeurs le respect des lois sociales, leur rappeler le cas échéant les devoirs en matière d’emploi d’artistes.

.Respect du contrat de travail et des conventions collectives lorsqu’elles existent.

· Faire observer les consignes de sécurité et l’utilisation de matériels aux normes (scènes, praticables, ponts, rideaux, éléments de décorations etc… sécurité du public et des artistes).

· Exiger la présence de technicien ou électricien habilité à intervenir pour le branchement électrique.

· Ne jamais se substituer à l’employeur pour valider les formulaires de déclaration.

· Assurer la sincérité des déclarations (refuser le travail et les salaires fictifs)