qu’est-ce que le travail illégal ?

Créée par décret du 11 mars 1997, la DILTI est placée, par délégation directe du Premier ministre, sous l’autorité du ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.

La lutte contre le travail illégal

Prévenir et réprimer le travail illégal constituent pour l’Etat la condition primordiale de sa capacité à réguler le marché du travail et à préserver la cohésion sociale de la collectivité française. Dans ce but, le gouvernement mobilise toutes les administrations concernées et associe l’ensemble des partenaires économiques afin de lutter contre les pratiques frauduleuses dans l’exercice d’une activité professionnelle et de l’emploi de salariés.

Les enjeux sont à la fois sociaux et économiques la défense et la qualité de l’emploi et des relations du travail ; la préservation du statut et de la protection sociale des salariés ; l’équilibre financier des comptes de la Nation et des organismes de protection sociale ; la garantie d’une concurrence loyale entre les entreprises ; la maîtrise des flux de main-d’œuvre étrangère ; le respect des normes européennes et internationales consacrant les droits sociaux fondamentaux des travailleurs.

L’expression « travail illégal » désigne juridiquement six catégories de fraudes majeures à la législation sociale le travail dissimulé : dissimulation d’activité, d’emploi salarié ou d’heures travaillées ; le marchandage : fourniture de main-d’œuvre dans un but lucratif ; le prêt illicite de main-d’œuvre : en dehors de la réglementation sur le travail temporaire ; l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail ; la fraude aux revenus de remplacement ; le cumul irrégulier d’emplois.

Ces infractions peuvent être commises par des entrepreneurs français ou, pour certaines d’entre elles, par des entrepreneurs étrangers établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un pays tiers et qui interviennent en France avec des travailleurs détachés pour y réaliser des prestations transnationales de services.

Elles se cumulent généralement avec d’autres délits connexes que sont la traite des êtres humains, les abus de vulnérabilité, les trafics de main-d’œuvre étrangère et l’usage illicite de faux documents.

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