Numéro d’objet

MODALITES D’APPLICATION DU NUMERO D’OBJET

RAPPEL DE LA CIRCULAIRE D’APPLICATION :

Le protocole sur les annexes 8 et 10 agréé le 2 avril 2007 (JO du 2 mai 2007) à fait l’objet d’une circulaire d’application n° 2007-08 publiée par l’UNEDIC en date du 4 mai 2007.

La note technique n° 2 relative à la "mise en œuvre des documents de fonctionnement et de rapprochement des informations" mentionne : "un numéro d’objet est attribué à l’employeur pour toute nouvelle activité (nouvelle production, nouveau spectacle…) relevant des annexes 8 ou 10. Ce numéro doit être obligatoirement porté par l’employeur sur l’AEM et les bulletins de paie des artistes et techniciens concernés par cette activité, ainsi que, à chaque fois que cela est possible, sur les contrats de travail".

Ce numéro d’objet est composé de 12 caractères :

 2 caractères pour l’année (année de la demande de numéro par l’employeur) ;

 1 caractère pour la convention collective ;

 1 caractère pour le type de spectacle, l’employeur devant choisir le type de spectacle sur une liste limitative, associée à la convention collective retenue, qui lui est proposée lors de sa demande ;

 les 6 caractères suivants forment un numéro séquentiel ;

 les 2 derniers caractères sont une clé de contrôle.

La circulaire d’application mentionne également : ’"il appartient à l’employeur, préalablement au démarrage d’un spectacle et à l’embauche des salariés intermittents, de demander un numéro auprès du CNCS. Une fois ce numéro attribué et notifié à l’employeur, tous les salariés embauchés dans le cadre de ce même spectacle ou production devront être gérés sous ce numéro d’objet.

Ce numéro est accordé par employeur et par spectacle au fur et à mesure des demandes… L’absence de ce numéro sur les AEM établis à compter du 1er avril 2008 entraîne une pénalité… fixée à 7,5 €uro par salarié et par mois, plafonnée à 750 €uro par mois de retard."

Il est précisé que "l’absence de ce numéro sur les AEM ne peut faire obstacle à l’étude des droits des salariés, conformément à l’article L 351-7 du Code du Travail qui énonce que le droit des travailleurs privés d’emploi est indépendant du respect de ses obligations par l’employeur."

Donc il est bien clair que l’attribution de ce numéro d’objet ne dépend pas du nombre de représentations et l’absence de ce numéro sur les AEM ne peut en aucun cas être un cas de refus validation de la date ou de blocage du dossier du salarié de la part des services de l’ASSEDIC .

Précisons que le numéro d’objet a été proposé par la FESAC (Fédération d’employeurs non représentée au niveau interprofessionnel), au MEDEF-CGMPE-UPA lors des négociations 2006. La FESAC regroupe la majorité des employeurs du secteur public et du secteur privé de l’audiovisuel du Spectacle vivant.

DATE ET MODALITE D’APPLICATION :

Le secteur occasionnel ne sera concerné que dans un deuxième temps, car il faut d’abord que la mise en place fonctionne dans le secteur professionnel avant de l’étendre au champ GUSO qui par définition comprend également les particuliers.

L’année 2008 sera une année de montée en charge qui sera fait dans un premier temps sur les AEM, donc sur les employeurs professionnels.

Il n’est pas envisagé de l’ouvrir sur l’année 2008 aux employeurs du GUSO, le fait qu’un document ne porte pas de N° d’Objet, qu’il s’agisse d’une AEM ou d’un feuillet GUSO, ne remet absolument pas en cause la recevabilité du feuillet pour la prise en compte des droits du salarié.

C’est ce qui nous a été confirmé par la représentante de l’Unédic lors du dernier comité de suivi GUSO.

la rédaction