Clauses d’exclusivité et de non concurrence

• Clause d’exclusivité : Elle interdit au salarié, sous peine de faute grave, de travailler pour un autre employeur pendant l’exécution de son contrat. Ce type de clause n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. En outre, elle ne concerne pas les salariés à temps partiel.

• Clause de non-concurrence : Elle interdit au salarié, après la rupture de son contrat, l’exercice d’une activité pouvant porter préjudice à son ancien employeur. Pour être valable, cette clause, insérée dans le contrat de travail ou dans la convention collective, doit respecter les cinq conditions suivantes : être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,être limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié, comporter l’obligation, pour l’employeur, de verser une contrepartie financière au salarié.

En conséquence, l’employeur ayant obligation de tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié, il ne peut pas imposer de telles clauses à des artistes intermittents du spectacle engagés que pour quelques CDDU (Contrats de Travail à Durée Déterminée d’Usage) isolés au cours de l’année, car de par leurs statuts, les artistes intermittents sont tenus d’être à la recherche effective de travail. Entre deux engagements, ils sont demandeurs d’emploi et se doivent d’accepter toute proposition de travail répondant aux critères mentionnés lors de leur inscription à l’ANPE.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Bien cordialement.

Pour le bureau National du SNACOPVA

Pascal LOUET Secrétaire Général