SNACOPVA

Arrêté du 29 mai 2013 portant extension du protocole d'accord du 15 mars 2012 relatif à la grille de salaires de l'annexe 1 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090)

la rédaction — 2013-06-09T16:22:00Z

Arrêté du 29 mai 2013 portant extension du protocole d'accord du 15 mars 2012 relatif à la grille de salaires de l'annexe 1 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090)

La Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant et l'annexe bal entrent en vigueur au 1er juillet 2013

la rédaction — 2013-06-08T15:38:00Z

Cette convention collective nationale s'appliquera aux entreprises de spectacle vivant (art dramatique, lyrique, chorégraphique, de musique classique, aux spectacles de chanson, variété , jazz, musiques actuelles, aux spectacles de cabarets, aux spectacles de cirque qu'ils soient présentés dans des lieux fixes ou en tournée) et sur tout le territoire national (France métropolitaine et DOM). Cette convention devra également être appliquée par les producteurs et diffuseurs, organisateurs occasionnels de spectacles et de bals avec ou sans orchestre (dont les particuliers). En bref, toutes les entreprises de spectacles relevant du secteur privé.

La Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant l'annexe bal et les 5 autres annexes entrent en vigueur au 1er juillet 2013 Pour Télécharger la parution de l'arrêté au Journal Officiel du 7 juin Cliquez sur la vignette ci-dessous :


joe_20130607_0097_Ex tension_CCN_Spectacle_Prive.pdf

Pour télécharger l'annexe Bal, le contrat et le mandat conventionnels ainsi que les clauses communes de la Convention Nationale Spectacle Privé

Cliquez sur les vignettes ci-dessous :


ANNEXE_6_P…Bals-2.pdf


ANNEXE_6.1_Mandat_Bals.pdf


Contrat_de_Travail_Bals.pdf


1-CCN-Spectacle-vivant-prive-CLAUSES-COMMUNES.pdf

Lettre ouverte au Président de la République

la rédaction — 2013-06-05T16:09:00Z

Près de vingt organisations professionnelles et fédérations du spectacle vivant et des arts plastiques signent une lettre ouverte au Président sur l'engagement de l'Etat en faveur de la création, de l'art et de la culture :

CFE-CGC Spectacle – Pôle fédéral CGC spectacle et action culturelle

CGT Spectacle– Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et ses syndicats (SFA, SNAM, SYNPTAC)

CIPAC – Fédération des professionnels de l'art contemporain

F3C CFDT – Fédération communication conseil culture CFDT

FASAP-FO – Fédération des arts, du spectacle, de l'audiovisuel et de la presse Force Ouvrière

PROFEDIM – Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique

SCC – Syndicat du cirque de création

SMA – Syndicat des musiques actuelles

SNACOPVA CFE-CGC – Syndicat national des artistes chefs d'orchestre professionnels de variétés et arrangeurs

SNAPS CFE-CGC – Syndicat national des artistes et des professions du spectacle

SNLA-FO – Syndicat national libre des artistes Force Ouvrière

SNM-FO – Syndicat national des musiciens Force Ouvrière

SNSP – Syndicat National des Scènes Publiques

SNSV-FO – Syndicat national du spectacle vivant Force Ouvrière

SYNAVI – Syndicat national des arts vivants

SYNDEAC – Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles

SYNOLYR – Syndicat national des orchestres et théâtres lyriques

Cliquez sur la vignette ci-dessous pour lire la lettre :


Lettre ouverte au Président de la République

LE SIMPLISME A REPETITION DES RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES SUR L'INTERMITTENCE DU SPECTACLE

la rédaction — 2013-01-30T13:08:00Z

Une fois de plus, force est de constater que les sages de la Cour des Comptes donnent leurs avis sur les annexes 8 et 10 sans articuler leurs constats et leurs préconisations tout en omettant notamment de prendre en compte que :

1) Depuis 2003 il est appliqué un doublement des cotisations chômage des parts employeurs et salariés des secteurs du spectacle.

2) La Culture ne concerne pas qu'une population d'intermittents : ce sont au total 697 000 personnes salariées qui sont intervenues en 2009 dans le secteur Culturel et donc qui cotisent aussi au régime général (source DEPS 2012 du Ministère de la Culture).

3) On ne peut pas sanctionner l'intermittence sans déstabiliser tout le système. En 2004, le rapport GUILLOT mentionnait que « l'économie et l'emploi du secteur du spectacle vivant, de l'audiovisuel et du cinéma est devenu un vrai secteur économique qui pèse environ 20 Milliards d'euros, il occupe environ 300.000 personnes comme l'industrie automobile (constructeurs et équipementiers). »

4) Les secteurs professionnels relevant des annexes 8 et 10 contrairement aux autres secteurs professionnels n'ont pas recours à toutes les batteries de contrats aidés ou d'exonération ou de minorisation de charges sociales dont bénéficient depuis des décennies tous les autres secteurs professionnels relevant du régime général d'assurance chômage.

5) Selon l'INSSE la valeur ajoutée de la Branche d'activités "Arts, spectacles et activités récréatives" était en 2011 de 25,6 Milliards d'euros

6) Le chiffre d'affaire des secteurs du spectacle vivant représente environ 4 Milliards d'euros et génère quelques 400.000 emplois.

La Cour des Comptes affirme que le système d'indemnisation des intermittents du spectacle pèse très lourd dans le déficit du régime d'assurance chômage, au bénéfice de seulement 3 % des demandeurs d'emploi.

Il n'est pas pertinent de comparer le déficit des annexes 8 et 10 au résultat comptable de l'UNEDIC en général et encore moins d'expliquer que le déficit des annexes 8 et 10 est responsable à lui seul de tel ou tel pourcentage du déficit du régime général d'assurance chômage comme s'y risquent les sages de la Cour des Compte.

Cette affirmation s'appuie exclusivement sur une logique analytique de l'observation de l'évolution du ratio allocation/cotisation des annexes 8 et 10 basé sur les seules données statistiques de Pôle Emploi qui démontrent de nombreuses lacunes en la matière. Il s'avère que toutes les cotisations ASSEDIC du secteur du spectacle versées ne sont pas nécessairement référencées dans les statistiques annexes 8 et 10 de Pôle Emploi. (Bi-professionnels, certains personnels permanents du secteur du spectacle…..etc)

Il est important de souligner que les cotisations sont dues pour tous les salariés engagés par intermittence dans le secteur du spectacle (artistes professionnels et bi-professionnels,) qu'ils soient indemnisés ou non. Seule une partie de ces salariés bénéficie d'allocations au titre des annexes 8 et 10.

Bon nombre d'études démontrent que mécaniquement, le ratio entre cotisations et prestations se dégrade à mesure que la proportion des intermittents indemnisés croît. Autrement dit, comme chaque allocataire ne « coûte » guère plus aujourd'hui que voici une quinzaine d'année, l'évolution du ratio prestations/cotisations dépend pour l'essentiel du taux de couverture de l'assurance-chômage.

En effet les annexes 8 et 10 ne sont pas une caisse spécifique, les intermittents du spectacle ne relèvent pas d'un régime spécifique d'assurance chômage. Ils relèvent tout simplement d'annexes au règlement du Régime Général d'Assurance Chômage qui fixent des règles spécifiques pour certaines professions. C'est le principe même de la solidarité interprofessionnelle.

Solidarité interprofessionnelle de l'Assurance Chômage que semble remettre en cause la Cours des Comptes non sans une certaine démagogie similaire à celle du MEDEF.

La Cour des Compte passe sous silence le fait que les partenaires sociaux de l'inter branche du spectacle ont développé, au bénéfice des salariés intermittents, des dispositifs de professionnalisation qui organisent notamment l'accès à des formations professionnelles adaptées et à une protection sociale de branche.

Dès 2004, les partenaires sociaux du secteur du spectacle ont établi un constat partagé démontrant notamment que le développement du Spectacle vivant a entraîné la multiplication des entreprises de spectacles constituées à 98 % d'entreprises de moins de 10 salariés. Bon nombre d'entre elles n'ont pu, malheureusement, se structurer et pérenniser au moins un emploi permanent en leur sein. L'ensemble des entreprises a, de ce fait, été conduit à recourir de manière systématique au CDD dit d'usage, précarisant par là même, aussi bien les emplois artistiques que les emplois techniques ou administratifs. Cette politique s'est de fait, appuyée sur l'assurance-chômage comme forme de pérennisation de l'emploi et du maintien dans la profession.

Conscients des dangers que faisait courir un tel développement aux acteurs du secteur, salariés mais également employeurs, les partenaires sociaux de l'inter branche du spectacle ont souhaité mieux définir et encadrer les conditions d'emploi et de travail dans le spectacle vivant via L'ACCORD INTER BRANCHE SUR LA POLITIQUE CONTRACTUELLE DANS LE SPECTACLE VIVANT PUBLIC ET PRIVE signé le 24 juin 2008.

Depuis de nombreuses conventions collectives nationales couvrant l'ensemble des secteurs du spectacle jusqu'ici jamais couverts conventionnellement (secteur des bals et spectacle occasionnels, Cirque, cabarets…..etc) ont été signées.

Certaines sont en cours d'extension d'autres sont en application : Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles, Convention Collective Nationale de l'Edition Phonographique, Convention Collective Nationale des Entreprises Techniques au service de la création et de l'Evénement, Convention Collective Nationale des Entreprises du secteur Privé du Spectacle Vivant…..etc)

Ces conventions incluent :

La Prévoyance santé :

Nous rappelons à cet effet l'application de l'Accord interbranche du 20 décembre 2006 instituant des garanties collectives et obligatoires pour l'ensemble des intermittents du spectacle conclu dans les secteurs du spectacle vivant, de l'audiovisuel et de l'édition phonographique, ainsi que l'avenant du16 juin 2008 relatif à cet accord.

La Complémentaire Santé :

Nous rappelons à cet effet l'application de l'avenant du 16 juin 2008 relatif à l'Accord interbranche du 20 décembre 2006 instituant des garanties collectives et obligatoires pour l'ensemble des intermittents du spectacle conclu dans les secteurs du spectacle vivant, en matière d'assurance complémentaire santé.

Dès 2003 les partenaires sociaux de l'interbranche de l'audiovisuel, cinéma spectacle et les syndicats de salariés en première ligne ont mis en avant des solutions pour remédier au déficit de l'Unedic et notamment éviter les abus de la « permittence ».

Lors des négociations du protocole de 2006 la CFE-CGC Spectacle avait soutenu le plafonnement mensuel du cumul du salaire et de l'indemnisation chômage. (dit double-plafonnement)

Selon les projections faites ce plafonnement réduirait le déficit des annexes 8 et 10 de 20 à 35 % suivant le niveau du plafonnement qui serait retenu.

De même lorsque l'on parle de déficit, la meilleure façon de le résorber est de faire entrer l'argent dans les caisses, il existe notamment pour cela deux autres leviers :

1) lutter contre le travail dissimulé et illégal très important dans le secteur du spectacle puisque son taux serait aux alentours de 50%. Force est de constater que Pôle Emploi ne se donne pas tous les moyens en la matière.

2) revoir le plafonnement qui fait que les cotisations des stars les mieux payées ne peuvent excéder 4 fois le plafond de la sécurité sociale. Bon nombre de ces stars qui résident dans les paradis fiscaux .

Ces sujets relatifs aux plafonnements sont, selon nous, plus que jamais d'actualité et il appartiendra dans le cadre des négociations d'en fixer le taux.

Malheureusement nous regrettons qu'en 2006 notre Confédération ne nous ai pas suivi sur les pistes du plafonnement du cumul mensuel des revenus et de l'indemnisation chômage et sur un plafonnement plus fort sur les cotisations des stars les mieux payées. Elle a mis en avant qu'en tant qu'organisation représentative des cadres elle ne pouvait pas soutenir des plafonnements qui pourraient un jour être appliqués au niveau des indemnités chômage des cadres.

En effet la Confédération CFE-CGC à toujours défendu la position selon laquelle chacun cotise en proportion de son salaire et est indemnisé en conséquence ! À salaire élevé, cotisation élevée qui alimente substantiellement l'UNEDIC. Lorsqu'un incident survient, domestique, de voiture, d'habitation… il ne vient à l'idée de personne de mettre en cause le niveau d'indemnisation ! Les primes d'assurance ont été payées en conséquence.

Concernant le dossier des intermittents du spectacle, rappelons nous que Frédéric Mitterrand durant son Ministère a pensé « qu'il fallait gagner du temps" pour ne pas "résoudre ce problème à chaud" et c'est donc son "successeur au ministère qui fera face à ce problème". "Parfois des problèmes sont si clivants et graves qu'il faut prendre le temps de les aborder" avait-il déclaré avant de quitter la rue de Valois. Ce qui en dit long sur la volonté et le courage de certains Ministres en charge de dossiers brulants et de la faculté qu'ils ont de pousser la poussière sous le tapis.

Pourquoi parler toujours du volet déficit des Annexes 8 et 10 concernant l'interbranche du Spectacle et passer systématiquement sous silence la gestion des autres caisses sociales pour lesquelles c'est très souvent l'inverse ; par exemple, concernant la médecine du Travail : c'est la branche des intermittents excédentaire qui renfloue le déficit du secteur interprofessionnel géré également par le même organisme de médecine du travail. Ce même organisme de médecine du travail rappelons-le, gère historiquement au niveau de l'interprofessionnel certains secteurs de la Banque de la finance et de la bourse.

Depuis une quinzaine d'années Il a été facile de prendre systématiquement les intermittents comme « bouc émissaire » !!!

Aujourd'hui le niveau d'indemnisation des Cadres est également montré du doigt !!!

Demain à qui le tour ?

Avant de remettre en cause le régime dit « des intermittents du spectacle », les partenaires sociaux et l'Etat doivent s'attaquer en priorité aux réelles causes du déficit du régime général d'assurance chômage tout en en sauvegardant son principe fondateur qui est la solidarité interprofessionnelle.

Réponse de l'URSSAF suite à l'Intervention du SNACOPVA concernant les annonces parues sur le Boncoin .fr

la rédaction — 2013-01-23T12:26:00Z

Courriel du Pôle Juridique et Technique de l'URSSAF en charge du CESU

transmis au Boncoin .fr

avec copie au SNACOPVA

Madame, Monsieur,

je donne suite au courrier que le syndicat national des chefs d'orchestre professionnels de variété et arrangeurs (SNACOPVA) nous a envoyé concernant les annonces faites sur votre site (leboncoin.fr). est relevé que votre site diffuse des propositions de services artistiques pour lesquels les annonceurs prétendent avoir recours au Chèque emploi service universel (Cesu).

Suite à votre réponse par courriel du 14/11/2012 indiquant que vous n'avez pas suffisamment d'éléments pour supprimer l'annonce abusive, je me permets de revenir vers vous pour confirmer la demande du SNACOPVA.

En effet, le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) est une régime de recouvrement des cotisations sociales pour les employeurs non professionnels du monde artistique dans des conditions strictement définies par le code de la Sécurité sociale.

Je joins la plaquette officielle que vous trouverez sur le site de l'Urssaf (urssaf.fr) précisant le périmètre et les conditions d'admission à ce régime.

Ce régime est indépendant de celui du régime des particuliers employeurs dont le Centre national du chèque emploi service universel (Cncesu) a la charge. Ce dernier est un régime de déclaration simplifié permettant le recouvrement des cotisations sociales des activités exercées au domicile du particulier employeur.

Je joins également la plaquette décrivant le périmètre du dispositif Cesu et ses modalités d'application.

Nous avons aussi constaté de nombreuses annonces sur le site leboncoin.fr véhiculant de fausses informations ou des informations suffisamment imprécises pour tromper l'internaute sur l'utilisation du Cesu, notamment en matière de gros travaux qui répondent du régime général (construction de piscine, terrassement, etc).

Je vous serais donc très obligé de tenir compte de ces éléments dans la diffusion des annonces sur votre site pour distinguer de ce qui relève du GUSO et de ce qui relève du CESU, sous réserve de sortir du cadre légal et d'être l'objet de poursuites judiciaires dans le cadre de lutte contre la fraude.

A toutes fins utiles, nous sommes disposés à vous accompagner pour vous aider à mieux appréhender le dispositif Cesu déclaratif et permettre la circulation d'annonces justes réglementairement.

Bien cordialement.

Pour tout savoir sur le CESU cliquez sur la vignette ci-dessous :


Tout savoir sur le CESU

Pour tout savoir sur le Guso, cliquez sur la vignette ci-dessous


Plaquette Guso 2012

Téléchargez le bulletin d'adhésion 2013 en cliquant sur la vignette ci-dessous :

la rédaction — 2013-01-20T14:15:00Z


bulletin d'adhésion 2013

Bonne année 2013

la rédaction — 2012-12-30T23:00:00Z

BONNE ANNEE 2013

Point sur la Pléniere du Conseil National des Professions du Spectacle du 20 décembre 2012

Pascal Louet — 2012-12-27T11:43:00Z

Lors de la réunion Plénière du Conseil Nationale des Profession du Spectacle du 20 décembre 2012, Aurélie FILIPETTI a fait plusieurs annonces allant dans le sens des revendications des syndicats du Pôle Spectacle Action Culturelle CFE-CGC et du SNACOPVA :

1) En vue des prochaines renégociations des annexes 8 et 10 du régime d'assurance Chômage :

Une mission été confiée à Gilles BUTAUD de l'Inspection générale des affaires culturelles sur l'emploi et l'intermittence dans le spectacle. La Ministre à réitéré son attachement à la pérennisation des annexes, bon nombre d'intervenants ont demandé à ce que le Président de la République s'investisse également sur ce dossier au regard de la campagne de diabolisation du régime des intermittents qui commence à être orchestrée médiatiquement par le MEDEF.

2) les actions de lutte contre le travail illégal vont être renforcées dans les secteurs du spectacle en 2013 :

Bien que le nombre de Contrôles soit passé de 1200 à 1600 , la Ministre a observé qu'elle ne pouvait s'en satisfaire. il est indispensable que la législation sociale dans les secteurs du spectacle soit strictement respectée, car le travail illégal est un des éléments constitutif du déficit des caisses sociale et en premier lieu des annexes 8 et 10 au régime général d'assurance chômage.

3) La Ministre a mentionné que l'encadrement de la pratique amateur sera vraisemblablement traité via les lois d'orientations ou de programmations.

Il ne s'agit pas de pénaliser la véritable pratique amateur mais de lutter contre les dérives de pseudos pratiques amateurs comme l'on souligné notamment les syndicats d'artistes dans les secteurs de la musique et du lyrique.

4) La caisse des congés spectacles, qui fait sujet à un pré-rapport très critique de la Cour des comptes, fera l'objet d'un examen de la part des tutelles concernées :

Jean Denis COMBREXELLE (Direction Générale du Travail) a précisé que ce dossier sera traité par le Ministère du travail afin de garantir la pérennité du système mutualisé revendiqué par tous les syndicats des secteurs concernés qui souhaitent qu'Audiens en soit l'opérateur.

5) Le texte conventionnel sur la production cinématographique conclue le 19 janvier 2012 entre l'Association des producteurs indépendants (API) et tous les syndicats de salariés à l'exception de la CFDT sera inscrit à l'ordre du jour de la sous-commission d'extension le 28 janvier prochain.

Ce texte conventionnel devra être complété par des dispositions relatives aux artistes interprètes, aux figurants et aux personnels sous contrat à durée indéterminée (CDI). Il sera applicable par tous les producteurs.

6) Les cotisations retraites dues au titre des fonds financés par l'Etat depuis mai 2004 pour compléter l'assurance chômage des salariés intermittents qui n'ont toujours pas été à ce jour versées feront l'objet pour un règlement conforme à la loi d'une prochaine réunion avec les ministères concernés ;

7) la Ministre a pris en compte la demande des syndicats relative à ce que le Guso respecte la législation en vigueur concernant les conventions collectives et qu'il adapte sans tarder son système informatique afin que les minimas soient respectés lors des simulations en ligne.

A noter les syndicats de la cinématographie CGT, CFE-CGC et FO avaient lancé un appel au rassemblement du 20 Décembre à 10h place de Palais Royal (face au Ministère de la Culture) Rassemblement qui a compté, malgré la météo pluvieuse Cinq à Six cents artistes et techniciens du Spectacle , de l'audiovisuel et de la Cinématographie

Rencontre avec Daniel GUERIN et Kim PHAM conseillers auprès d' Aurélie FILIPPETI Ministre de la Culture

la rédaction — 2012-12-22T09:11:00Z

Nous avions rendez vous au Ministère , rue de Valois ce Mercredi 19 décembre en fin d'après midi.

En l'absence d'André BARGUES souffrant, le SNACOPVA, représenté par P LOUET et G SELLIER, appartenait à la délégation Cinématographie Presse et Spectacle de la Fédération Culture Communication Spectacle– CFE CGC reçue par les Conseillers de la Ministre de la Culture.

Nous disposions à peine d'une heure pour auditionner 4 syndicats, il a donc fallu « synthétiser ». C'est quand même une grande première sans précédent depuis 2007.

Rappelons nous la déclaration de Frédéric MITTERAND, 1 semaine avant de quitter ses fonctions : « ….J 'avais pour objectif d'endormir les intermittents, j'ai réussi, je laisse le dossier à mon successeur »

Kim PHAM étant plus spécialisé dans l'audiovisuel et le cinéma , l'interlocuteur dédié était Daniel GUERIN (Conseiller social de la Ministre).

Méconnaissant le dossier détenu par André CAYOT (Direction Générale de la Création Artistique) suite au Forum national des orchestres d'Octobre 2007, Daniel GUERIN s'est engagé à se rapprocher d'André CAYOT afin de prendre connaissance de ce qui devait en découler pour une relance des orchestres de bal.

Il a déclaré que la survie des annexes 8 et 10 commençait par la lutte contre le travail illégal, nous certifiant que ce serait le fer de lance du gouvernement avec un renforcement des moyens.

Pascal LOUET assistait le lendemain matin au Conseil National des Professions du Spectacle.

Aurélie FILIPPETI présidait pour la première fois cette instance et y faisait sa déclaration de politique culturelle

Lettre d'information du SNACOPVA + info N°11

la rédaction — 2012-12-18T17:31:00Z

En cliquant sur les vignettes ci-dessous téléchargez :

1) la Lettre d'information SNACOPVA + info n°11 de décembre 2012

2) le document d'information sur les élections TPE dans le spectacle vivant :


+ INFOS Décembre 2012


Info Elections TPE Spectacle Vivant